Intervention de Estelle Grelier
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Estelle Grelier :Ces amendements ont pour objectif d'assouplir les majorités requises au sein de l'organe délibérant de l'EPCI pour définir l'intérêt communautaire.
