Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement CL268 est satisfait par le droit existant qui ne nécessite pas cette précision. Quant au CL267, si nous souhaitons trouver un terrain d'entente avec nos collègues du Sénat, il paraît plus sage de le repousser.
