Intervention de Dominique Potier

L'amendement CL265, qui est le fruit d'un travail avec le secteur associatif, vise à consolider l'existence des conseils de développement en précisant mieux leurs missions. En effet, la disposition introduite à l'Assemblée nationale les concernant a été supprimée par le Sénat.

L'amendement propose notamment d'étendre ce type d'instance à toutes les intercommunalités à fiscalité propre, celles-ci pouvant déléguer cette obligation à tout niveau géographique supérieur auquel elles participent. De plus, l'amendement précise que les membres des conseils de développement ne peuvent pas être rémunérés : il ne saurait donc donner lieu à des dépenses publiques supplémentaires.