Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Comme je l'avais souligné en première lecture, le champ de cet amendement est si vaste que son adoption aboutirait à un quasi-rétablissement de la clause de compétence générale.
Avis défavorable.
