Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :La rédaction du Sénat conforte l'équilibre établi en première lecture.
De plus, les associations syndicales autorisées ont été incluses dans le champ d'intervention du département.
Avis défavorable à ces amendements qui instaurent une action trop large des départements pour qu'elle puisse s'inscrire dans le champ de la clarification.
