Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

L'amendement CL584 vise à prendre en compte les différents rapports qui ont mis en lumière les failles juridiques des schémas départementaux d'analyse et de couverture du risque (SDACR). Il vise notamment à préciser que ces schémas doivent comprendre une stratégie de mutualisation des équipements et de mise en place de plates-formes communes d'appel, des orientations en termes d'acquisition de moyens et d'implantation des centres d'incendie et de secours et une évaluation de la répartition des centres de secours, afin qu'ils se transforment en véritables « outils précieux » sur lequel, comme le souligne le rapport d'information n° 33 (2013‑2013) de M. De Legge, pourront « s'appuyer les acteurs de la sécurité civile avant de prendre une décision d'investissement ».

Ces schémas devront par ailleurs être révisés à l'issue d'une période de cinq ans après qu'une évaluation ex post des orientations prises dans le schéma existant aura été réalisée.

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