Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :En première lecture, j'ai déjà souligné que le droit existant satisfait la disposition prévue dans l'amendement, qui a du reste été retiré en séance publique.
Je vous demande donc de faire de même.
