Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Le sous-amendement CL687 vise à lever toute ambiguïté sur les modalités de résolution d'un éventuel différend entre la commune d'accueil et la commune de résidence s'agissant du financement de la scolarisation, motivée par les langues régionales, d'un enfant hors de sa commune de résidence.
