Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement CL586 qui vise à supprimer les alinéas 6 et 7 car ces dispositions ont été adoptées dans le même esprit par le Sénat et l'Assemblée nationale.
