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Intervention de Michel Piron

Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Il s'agit d'un amendement pratique visant l'applicabilité d'une disposition.

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