Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Le dispositif proposé par le Gouvernement permet d'éviter ces contournements. Il prévoit notamment un délai pour le transfert des actions des sociétés d'économie mixte des départements aux collectivités qui exerceront les compétences.
