Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous sommes réunis pour examiner en deuxième lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, c'est un texte en progrès, puisque 800 amendements ont été déposés au lieu des 1 137 qui l'avaient été en première lecture ! Quelques amendements ont été retirés par leurs auteurs avant l'examen du texte, ou ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

72 autres ont été irrecevables parce qu'ils contrevenaient à la règle dite « de l'entonnoir » telle qu'elle ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des dispositions de l'article 108 de notre Règlement : certains d'entre vous ont proposé des amendements portant article additionnel, d'autres amendements visaient à rétablir des articles supprimés de manière conforme par les deux assemblées, d'autres encore proposaient de compléter des articles toujours en discussion par des dispositions n'ayant aucun lien réel avec l'article en question, en tentant ainsi de contourner l'impossibilité de proposer d'insérer des articles additionnels à ce stade de la procédure. Ces comportements « coupables » sont assez largement partagés, puisque 37 de ces tentatives de contournement provenaient du groupe Socialiste, républicain et citoyen, 23 du groupe Les Républicains, 7 du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, 2 du groupe Écologiste, un du groupe de l'Union des démocrates et indépendants… et même deux du Gouvernement. Seul le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est demeuré vertueux. (Sourires.)

Enfin, en application de l'article 98, alinéa 4, du Règlement, des sous-amendements ont également été déclarés irrecevables parce qu'ils contredisaient le sens de l'amendement.

Il nous reste 675 amendements à examiner. L'essentiel ayant été dit sur le projet portant nouvelle organisation territoriale de la République lors de son examen en première lecture, la ministre, en accord avec votre président et le rapporteur, n'assistera pas à nos travaux et s'exprimera en séance publique. Je vous propose de limiter la discussion générale à l'audition des représentants des groupes après que le rapporteur aura pris la parole.