Intervention de Nathalie Appéré

Le groupe Socialiste, républicain et citoyen partage le souhait de compromis avec le Sénat exprimé par le Gouvernement et relayé par notre rapporteur. Ce compromis s'esquisse et je me félicite que, déjà, des points de consensus soient apparus en matière de répartition des compétences entre les départements et les régions ; toutefois, le souci de cohérence dans l'organisation de la politique de mobilité territoriale doit pousser à faire entrer les transports scolaires et les ports dans les compétences régionales. Il est bon, aussi, que l'on soit parvenu à une rédaction équilibrée à propos du SRADDET, question qui avait fait l'objet de longs débats en première lecture. Je me réjouis que de multiples rencontres organisées par les associations d'élus permettent d'apaiser les craintes et de clarifier les objectifs et les modes d'élaboration de ce schéma régional.

Un compromis se dessine donc. Toutefois, certaines dispositions marquantes du texte restent en suspens au risque d'en brouiller la lisibilité. Il en est ainsi des questions ayant trait à l'intercommunalité. Je tiens à dire notre attachement au dispositif que nous avions adopté en première lecture à l'initiative du rapporteur : un seuil fixé à 20 000 habitants, assorti de dérogations pour tenir compte des spécificités territoriales. On renforce ainsi les intercommunalités et on garantit l'égalité des citoyens en rendant possible l'élaboration de certaines politiques publiques à la bonne échelle. Nous souhaitons également voir progresser l'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). À ce sujet, nous avions adopté en première lecture le principe du passage d'une minorité de blocage à une majorité qualifiée d'approbation ; c'est une disposition indispensable à une planification territoriale intelligente à l'échelle adaptée.

Enfin, nous serons vigilants quant aux modes d'élection des représentants aux intercommunalités. Nous sommes, sur tous les bancs, attachés à la commune, cellule de base de la démocratie, mais des décisions majeures se prennent aujourd'hui, et c'est heureux, à l'échelon intercommunal, et la question de l'élection au suffrage universel direct sur une circonscription intercommunale continue de se poser. Nous nous étions montrés ouverts à des innovations institutionnelles : pour tenir compte des différentes strates d'intercommunalité et de ce que les enjeux ne sont pas nécessairement les mêmes pour les communautés de communes et pour les métropoles ; pour trouver aussi des équilibres entre représentation des communes et élection au suffrage universel direct. Nous défendrons donc des amendements à ce propos, dont celui que nous avions adoptés en première lecture et dans lequel nous disons notre souhait d'un progrès majeur à ce sujet. Le suffrage universel direct dans les intercommunalités est pour nous une question de démocratie ; c'est aussi l'un des marqueurs de cette réforme territoriale.