Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Est en cause une disposition introduite par le Sénat que je n'approuve pas alors que, sur un plan général, les sénateurs me semblent avoir plutôt amélioré le texte s'agissant des pouvoirs du département et du seuil des intercommunalités. Cet amendement et l'amendement CL424 complémentaire proposent de maintenir la définition actuelle des compétences régionales – « tous les objets d'intérêt régional dont est saisi le conseil ». Cette formule souple était d'une grande utilité alors que la restriction des compétences aux domaines rigidement attribués par la loi aux régions condamne à des excès mécaniques. Il est d'ailleurs à craindre que la loi ne soit pas forcément respectée et que la notion d'« intérêt régional » ne déborde rapidement les domaines qui avaient été soigneusement balisés.