Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il s'agit en réalité de rétablir la clause de compétence générale que le Sénat et notre Assemblée s'accordent à supprimer. Mon avis est nécessairement défavorable.
