Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable comme en première lecture – d'autant que le Sénat, qui avait refusé cette mention en première lecture l'a acceptée depuis.
