Intervention de Paul Molac

Il s'agit de réintroduire dans le texte une disposition supprimée par le Sénat qui précisait que le conseil régional est compétent pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas : lorsque la mesure législative concernée ne renvoie pas à un décret en Conseil d'État, d'une part ; en complément d'un décret qui doit, comme le prévoit la Constitution, rester général, d'autre part.