Intervention de Estelle Grelier

Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Cet amendement vise à éviter que le schéma régional n'impose des orientations touchant aux compétences exclusives des autres collectivités, en l'occurrence en matière d'investissements immobiliers.

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