Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis favorable. L'immobilier et le foncier d'entreprise ont été attribués au bloc local, notamment aux intercommunalités. L'amendement leur permettra de préserver l'exercice de cette compétence.
