Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable. En première lecture, nous avions déjà repoussé cet amendement à cause du risque de confusion avec l'article 6 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
