Intervention de Lionel Tardy

Lorsque le président de la République a annoncé la création d'une « Agence de développement économique », personne n'a compris la raison d'être de cette structure supplémentaire. En effet, cette compétence est transférée aux régions et bien des instances y sont déjà consacrées. En 2007, la Cour des comptes notait ainsi : « Le nombre des intervenants directs au sein d'une même région est (…) en moyenne supérieur à 60, voire à 100 lorsque l'on additionne les partenaires de second rang représentant des intervenants infra-départementaux. La valeur ajoutée générale de la densité d'un tel maillage n'est pas établie. »

Le but de mon sous-amendement est d'inscrire dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) un objectif de rationalisation des différentes structures qui interviennent pour le développement économique et le soutien aux entreprises. Le schéma régional constitue un vecteur idéal pour porter cet objectif de mutualisation et de coordination. Lors des débats en séance, le rapporteur a indiqué qu'il était couvert par l'article 30, mais ce n'est pas le cas – ou très partiellement.