Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La formule « peut contenir » me paraît pertinente : en effet, comment imposer une obligation de résultat lorsqu'il s'agit de concertation avec les collectivités territoriales de l'autre côté de la frontière ? Il faut être deux pour se concerter et rendre ce volet obligatoire me paraît donc aléatoire. Avec la formulation actuelle, la loi traduit l'intention d'entrer dans une stratégie de concertation transfrontalière sans imposer le résultat que personne ne peut obtenir en lieu et place des collectivités concernées.