Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Il est nécessaire de faire approuver le SRDEII par le préfet. En effet, c'est cette approbation qui donne au document son caractère opposable. Le préfet doit, de son côté, s'assurer du respect de la procédure d'élaboration du schéma et de la préservation des intérêts nationaux – ces derniers ne renvoyant pas à l'ensemble des politiques nationales mais à des domaines bien identifiés.

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