Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Ce que je viens d'entendre m'étonne ! Tous les schémas d'urbanisme de notre pays – et plus généralement tous les schémas adoptés par les collectivités territoriales – sont publiés et approuvés par arrêté du représentant de l'État sans que cela remette en cause les compétences des collectivités. Le respect de la procédure d'élaboration est de l'intérêt de tous, y compris des collectivités elles-mêmes. Quant aux intérêts nationaux, songez que, dans le système britannique, ils sont conçus d'une manière extrêmement large – bien loin de ce qui est prévu en France – et donnent au parlement de Westminster la possibilité de s'opposer à tout moment à une loi votée par le parlement écossais, pourtant censé être autonome.

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