Intervention de Olivier Dussopt

Si un préfet refuse d'approuver un schéma, la région concernée pourra demander que cette décision soit examinée par la justice administrative qui déterminera si le préfet a abusé de son pouvoir de contrôle et s'il est sorti du champ défini par la loi. Surtout, comme l'a souligné Mme Bechtel, les documents locaux tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne deviennent aujourd'hui opposables qu'après approbation par le préfet. Nous n'avons pas trouvé d'autre outil juridique pour atteindre ce résultat.