Intervention de Paul Molac
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :Il s'agit de rétablir l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui a été supprimé par le Sénat.
