Intervention de Paul Molac

L'alinéa 4 prévoit que le rapport sur les aides et les régimes d'aides, établi par la région, sera transmis au préfet de région avant le 31 mai. Ce rapport devant donner lieu, au préalable, à un débat devant le conseil régional, nous nous interrogeons sur la faisabilité des délais. La date du 30 juin, actuellement prévue à l'article 1511-1 du code général des collectivités territoriales, semble plus réaliste.