Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Défavorable. Le fait d'avancer d'un mois la remise du rapport régional permettra aux services de l'État de transmettre la liste des aides directes aux entreprises versées par l'État et par les collectivités territoriales à la Commission européenne, qui la réclame justement pour le 30 juin.
