Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je suggère le retrait de ces amendements. La notion d'aide aux entreprises est générale ; commencer à en préciser la nature et en lister les composantes produirait des conséquences en matière de définition a contrario, à contresens de l'objectif que vous visez.
