Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :En première lecture, nous avions trouvé un terrain d'entente : en vertu de la spécialisation des compétences, la région peut passer des conventions en matière d'aides aux entreprises avec les communes et leurs groupements, mais non avec les départements. Avis défavorable.
