Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'expression « aides aux entreprises », suffisamment large, est juridiquement moins risquée qu'une énumération des compétences. Avis défavorable.
