Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Mon avis est d'autant plus favorable que la disposition est cohérente avec l'article 2 tel que nous venons de l'adopter.
