Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement CL184 est contradictoire avec le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Avis défavorable, donc, comme sur les amendements CL187 et CL190.
