Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'objet de la loi n'est pas de prescrire la constitution d'un tel observatoire sectoriel. J'aurai le même avis – défavorable – sur un amendement du même type déposé à l'article 5 bis.
