Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable comme en première lecture. Les éco-organismes sont des sociétés de droit privé : les obliger à publier leurs données, et ce à leurs frais, serait excessif.
