Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement de cohérence terminologique précise en outre le contenu de la délibération prévoyant les modalités d'élaboration du SRADDET.
