Intervention de Paul Molac

Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Conformément avec ce qu'avait adopté l'Assemblée nationale en première lecture, il n'y a pas lieu d'instaurer une possibilité de blocage de l'adoption du SRADDET par les EPCI et les départements, blocage qui pourrait être constamment renouvelé.

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