Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Le présent amendement vise à déconnecter la conception du SRADDET du calendrier électoral, afin que cet instrument de planification ne coure pas le risque de devenir un argument permanent de campagne. En outre, il prévoit que la décision du conseil régional de proroger, ou non, le SRADDET existant, suppose une consultation de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
