Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Le Gouvernement n'étant pas présent, il ne pourra vous répondre sur cette question qu'au cours de la séance publique, où vous ne manquerez pas d'exercer la même vigilance, j'en suis sûr.

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