Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2012 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Merci, madame la garde des Sceaux, d'avoir souligné les évolutions connues par ce texte et les précisions apportées par le Sénat, mais aussi l'existence de nouvelles marges de progression, qui permettront très certainement de parvenir à une rédaction satisfaisante et consensuelle.
