Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Vous avez raison. Le droit actuel le permet déjà aux départements ; il ne s'agit pas de supprimer cette possibilité, mais de l'étendre aux régions et aux intercommunalités.
