Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'amendement résultant des travaux de l'ANEM, que j'ai évoqué, a fixé ce seuil à 5 000 sans adaptation.
