Intervention de Jeanine Dubié

L'objet de l'amendement est de donner aux communes et EPCI de montagne la possibilité de s'opposer, à la majorité des deux tiers, à la proposition de périmètre faite par le représentant de l'État dans le département. Ainsi, les divergences d'interprétation que l'on observe d'un département à l'autre, certains préfets niant la spécificité de la montagne pour lui imposer le droit commun, ne pourront perdurer.