Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable, car cela reviendrait à consentir un droit de veto à une catégorie particulière de communes ou d'EPCI.
