Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement tend à modifier la date de fin d'élaboration et de publication des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le Gouvernement avait retenu le 31 décembre 2015 ; le Sénat, le 31 décembre 2016 ; je propose le 31 mars 2016.
