Intervention de Benoît Hamon

On sait que la tentative d'interpellation d'Abdellatif Hammouchi, directeur général de la surveillance du territoire marocaine, a provoqué une crise diplomatique entre le Maroc et la France, dont nous essayons de sortir depuis de longs mois. C'est ce qui explique la signature du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc. Ce texte suscite l'inquiétude d'organisations dont je me fais le relais afin que vous puissiez nous éclairer, monsieur le ministre. La première porte sur le fait que le juge devra en priorité décider s'il clôt ou s'il renvoie le dossier, ce qui laisse entrevoir la volonté, par cet accord, de ne pas mettre en oeuvre des procédures qui pourraient être légitimes et ainsi de continuer à retreindre la portée de la compétence universelle qui a déjà été largement réduite par la loi de 2010… (Mouvements divers) Puis-je finir ?