Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Merci, madame la ministre, d'avoir terminé sur un point positif, même si, en l'espèce, l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité s'est, pour la première fois, révélée défavorable au justiciable, puisqu'elle a créé un trouble juridique – auquel nous allons remédier très rapidement.