Intervention de Isabelle Bruneau

Merci de votre présentation.

M. Juncker a érigé en effet en juillet 2014 comme priorité un nouvel élan pour l'Europe et la constitution d'un marché unique numérique connecté. Mais ce marché va s'accompagner d'une modification substantielle des réglementations des États et d'une harmonisation fiscale, voire des législations protégeant la confidentialité des données personnelles. Le Conseil des ministres du 12 juin devrait apporter à cet égard des réponses.

Quelle est la position de la France concernant les disparités des régimes de TVA entre États vis-à-vis des entreprises réalisant du commerce électronique transfrontalier ? Peut-on envisager à moyen terme que les recettes de la TVA reviennent in fine à l'État membre du consommateur ?

Par ailleurs, ce marché unique remettra-t-il en question notre législation protectrice – je pense notamment aux données personnelles dans le domaine médical et à la protection des patients atteints de maladies orphelines ?

Enfin, dans la communication de la Commission du 6 mai relative à la stratégie pour un marché unique numérique, il est question d'un réexamen en 2016 de la directive vie privée et communications électroniques ainsi que de la mise en place d'un partenariat public-privé (PPP) contractuel sur la cybersécurité à la même échéance. Avez-vous des informations sur ce sujet ? La nécessité de l'un entraîne-t-elle la justification de l'autre ?