Intervention de Élisabeth Guigou

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappelle d’abord que l’objet de cet accord est d’indemniser les victimes de la Shoah qui ont été déportées depuis la France, et qui n’ont pas pu être indemnisées par les programmes français parce qu’elles ne remplissaient pas les critères français de réparations.

Il s’agit donc, comme vient de le dire notre rapporteur, d’un acte de justice, que nul ici – je crois – ne remet en question. Il me semble que cet acte de justice ne doit pas non plus être éclipsé par d’autres débats que nous avons eus en commission, ni par les récentes révélations à propos des écoutes américaines. La rédaction maladroite de la dernière phrase de l’article 1er de l’accord, qui faisait référence au « Gouvernement de Vichy », a soulevé de réelles interrogations en commission des affaires étrangères. Cette rédaction aurait pu laisser croire à une forme de continuité entre les autorités de Vichy et la République française : il ne pouvait, évidemment, en être question, car les institutions et les valeurs de notre République s’opposent en tout point à celles de Vichy, et parce que des femmes et des hommes ont défendu, souvent au prix de leur vie, cette idée de la France, qui heureusement l’a emporté.

C’est pourquoi nous avons demandé au Gouvernement de lui substituer l’expression communément acceptée : « l’autorité de fait se disant gouvernement de l’État français ». Cette expression est employée par l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. Il est heureux que l’article 79 de la Convention de Vienne sur le droit des traités nous permette de corriger cette erreur par voie d’échange de notes diplomatiques, car une renégociation de l’accord aurait évidemment retardé l’indemnisation de victimes dont la plupart sont très âgées – ce que nous voulions à tout prix éviter.

En revanche, je demande que nous ne cherchions pas de mauvaise querelle à partir de ce texte. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, cet accord n’est pas un traité de réparations que les États-Unis nous auraient imposé, mais un accord de justice par lequel la France préserve l’immunité de juridiction dont dispose la SNCF, ce qui devrait mettre un terme à de nombreux contentieux.

Même si la question de l’imperium juridique américain –…