Intervention de Élisabeth Guigou

Le département d’État américain a suivi et accompli, sur l’accord dont nous sommes saisis, toutes les procédures internes requises avant la signature du texte par les deux parties. Il revient donc à présent à la France d’achever sa procédure interne en vue de l’approbation de l’accord. Je vous invite par conséquent à adopter ce projet de loi.